Les dons et cotisations sont recueillis par Jacques Champion, mandataire financier de Territoires en Perspectives, déclaré le 30 août 2022 en préfecture de la Haute-Vienne. Ils sont destinés au parti Territoires en Perspectives.
Seules les personnes physiques de nationalité française ou résidant en France peuvent verser un don à un parti politique. Tout don de plus de 150 € doit être réglé par chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire.
Ce que dit la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (articles 11-4 et 11-5)
Article 11-4, alinéa 1 : « Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros. »
Article 11-4, alinéa 3 : « Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. »
Article 11-5, alinéa 1 : ceux qui ont versé des dons à un ou plusieurs partis politiques en violation de l'article 11-4 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
